Depuis le 1er juillet 2016 pour tout litige à la consommation entre un professionnel et un particulier une médiation gratuite doit être obligatoirement proposée au consommateur. Conformément aux articles L616-1 et R.616-1 du code de la consommation, je vous propose un dispositif de médiation de la consommation.
C’est pour répondre à cette obligation que j’ai signé une convention avec la CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. Il s’agit d’une unité spécifique de la CHAMBRE NATIONALE DES PRATICIENS DE LA MEDIATION.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) est une association loi 1901 dont le siège social est situé au 23 rue de Terrenoire – 42100 Saint Etienne. Elle a été créée le 22 septembre 1997, dans le but de favoriser la recherche de solutions amiables des différends nés ou en gestation.
Pour en savoir plus: www.cnpm-mediation.org
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site ou par vois postale en envoyant le formulaire complété à :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42 400 Saint Chamond